TICFE (accise sur l’électricité) : définition, tarifs 2025, calcul et exonérations

Qu’est-ce que la TICFE ?

La TICFE, ou Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité, est une taxe française créée pour financer le service public de l’énergie.

Depuis la réforme fiscale de 2022, elle est désormais intégrée à l’accise sur l’électricité, une taxe harmonisée au sein du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Concrètement, la TICFE s’applique à toute consommation d’électricité livrée à un utilisateur final, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité.
Son montant est calculé en euros par mégawattheure (€/MWh) consommé, selon la puissance du compteur et le profil du consommateur.

‍
‍

Origine et évolution de la TICFE

Historiquement, la TICFE est issue de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), instaurée en 2003 pour financer les missions d’intérêt général liées à l’énergie (énergies renouvelables, péréquation tarifaire, chèque énergie…).
En 2011, la CSPE a été intégrée dans le code des douanes sous le nom de TICFE, puis transformée en accise à partir de 2022 dans le cadre de la réforme européenne des taxes énergétiques.

Cette réforme avait un double objectif :

1. Simplifier la fiscalité énergétique (en regroupant TICFE, TICGN et TICC sous la notion unique d’accise) ;
   
2. Aligner la France sur le modèle communautaire européen des accises (notamment pour faciliter les comparaisons et la conformité fiscale).
   

Aujourd’hui, le terme “TICFE” reste encore largement utilisé dans les factures et les recherches en ligne, mais son intitulé officiel est “Accise sur l’électricité”.

‍
‍

À quoi sert la TICFE ?

La TICFE, devenue accise sur l’électricité, contribue à financer plusieurs volets essentiels du système énergétique français :

• Les énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, biomasse, etc.) ;
• Le chèque énergie attribué aux ménages modestes ;
• La péréquation tarifaire, qui garantit un prix identique de l’électricité sur tout le territoire, y compris dans les zones non interconnectées (Corse, DOM, etc.) ;
• Les dispositifs de soutien au service public de l’électricité et à la sécurité d’approvisionnement.

Ces montants sont collectés par les fournisseurs d’électricité, qui les reversent ensuite à l’État via la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

‍
‍

Base légale et cadre réglementaire

La TICFE est désormais régie par le Chapitre II du CIBS, consacré aux énergies, et plus précisément par les articles L.312-37 à L.312-37-1.
Ces textes fixent :

• les tarifs normaux applicables aux différentes catégories de consommateurs ;
• la possibilité de réductions et exonérations sous conditions ;
• et la procédure de majoration annuelle décidée par la loi de finances.
  

Les taux sont déterminés par arrêté ministériel, sur proposition du ministère de l’Économie et des Finances, après consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

‍
‍

Les tarifs de la TICFE (accise sur l’électricité) en 2025

Une taxe exprimée en €/MWh

La TICFE, désormais intégrée à l’accise sur l’électricité, est calculée sur la quantité d’électricité consommée, exprimée en mégawattheures (MWh).
Elle s’applique sur toutes les consommations livrées à un utilisateur final, qu’il soit particulier, professionnel, industriel ou collectivité.

Les montants sont exprimés en euros par mégawattheure (€/MWh), c’est-à-dire par tranche de 1 000 kWh consommés.
Le tarif applicable dépend de la puissance du compteur et du type d’usage (résidentiel, professionnel, industriel, etc.).

‍
‍

Tarifs TICFE 2025 : évolution entre février et août

En 2025, les tarifs de la TICFE ont évolué en deux étapes, afin d’accompagner la fin progressive du bouclier tarifaire et la modification du taux de TVA sur la part acheminement.

Du 1ᵉʳ février au 31 juillet 2025

Les tarifs appliqués sur cette période étaient les suivants :

• Particuliers (≤ 36 kVA) : 33,70 €/MWh
• Petites et moyennes entreprises (36 à 250 kVA) : 26,23 €/MWh
• Grands consommateurs (> 250 kVA) : 22,50 €/MWh
  

Ces montants résultent de l’arrêté du 22 décembre 2024, confirmé par la DGFiP et publié sur le site impots.gouv.fr.

‍

À compter du 1ᵉʳ août 2025

Une révision a été mise en place par l’arrêté du 24 juillet 2025, visant à stabiliser le montant global des factures suite à la hausse de TVA sur la part acheminement.
Les nouveaux tarifs sont donc légèrement inférieurs :

• Particuliers (≤ 36 kVA) : 29,98 €/MWh
• PME et industriels (> 36 kVA) : 25,79 €/MWh

Cette baisse moyenne de 10 à 15 % sur la taxe vise à compenser la hausse de TVA passée de 5,5 % à 20 % sur la part fixe des factures d’électricité.
L’objectif annoncé par le gouvernement était de maintenir une neutralité fiscale pour les ménages et les petites entreprises.

‍

Pourquoi ces montants changent-ils ?

Les taux de la TICFE sont révisés par arrêté ministériel, généralement une à deux fois par an, pour :

• adapter les recettes aux besoins du service public de l’énergie ;
• compenser les mesures fiscales (TVA, TURPE) qui modifient la facture globale ;
• assurer la cohérence entre les différents niveaux de consommation et de puissance.

Ces évolutions tiennent compte des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui évalue régulièrement les charges de service public supportées par les fournisseurs.

‍
‍

Exemple de calcul du montant TICFE sur une facture

Prenons le cas d’un foyer résidentiel consommant 4 500 kWh/an, soit 4,5 MWh.

Avec un tarif applicable au 1ᵉʳ août 2025 de 29,98 €/MWh, le montant de la TICFE s’élève à :

4,5 × 29,98 = 134,91 € HT/an

Ce montant s’ajoute aux autres composantes de la facture :

• fourniture d’électricité,
• acheminement (TURPE),
• CTA (contribution tarifaire d’acheminement),
• et TVA (appliquée sur la somme des éléments précédents).

‍
‍

Taux réduits et exonérations pour les entreprises

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de TICFE, voire d’une exonération totale, selon la nature de leur activité et leur intensité énergétique.

Cas concernés en 2025

Selon la loi de finances 2025 et les instructions BOFiP-DGFiP, les taux réduits s’appliquent notamment aux :

• Entreprises électro-intensives (consommation d’électricité > 0,5 MWh / 1 000 € de valeur ajoutée) ;
• Entreprises hyper électro-intensives relevant de secteurs exposés à la concurrence internationale ;
• Entreprises de transport ferroviaire et fluvial ;
• Centres de données (sous conditions environnementales).

Le taux réduit plancher applicable sur l’année 2025 est de 0,5 €/MWh, sur l’ensemble des consommations éligibles.

‍
‍

Où apparaît la TICFE sur la facture d’électricité ?

La TICFE, désormais appelée accise sur l’électricité, figure clairement sur la facture d’électricité dans la section “Taxes et contributions”.
Elle est généralement affichée sous l’intitulé :

« Accise sur l’électricité (ex-TICFE) – Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité »

Le montant indiqué correspond à la quantité d’électricité consommée multipliée par le tarif applicable en €/MWh, selon votre puissance souscrite.
‍

Exemple :

4 500 kWh (soit 4,5 MWh) × 29,98 €/MWh = 134,91 € HT

Cette somme s’ajoute ensuite aux autres éléments de la facture avant application de la TVA.

‍
‍

Qui collecte et reverse la TICFE ?

La TICFE est collectée directement par les fournisseurs d’électricité (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) au moment de la facturation.

Ceux-ci agissent comme intermédiaires fiscaux : ils encaissent la taxe auprès du client final, puis la reversent à l’État via la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Les fournisseurs doivent :

• déclarer les volumes livrés à leurs clients ;
• appliquer les bons tarifs selon la catégorie de puissance (≤36 kVA, >36 kVA, etc.) ;
• établir un état récapitulatif annuel pour les clients bénéficiant d’un taux réduit ou d’une exonération ;
• acquitter la taxe selon la périodicité définie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le volume livré).

‍
‍

Entreprises : comment obtenir une exonération ou un taux réduit ?

Certaines entreprises peuvent réduire leur charge fiscale en déposant une attestation d’éligibilité à la TICFE.
Les démarches sont encadrées et contrôlées par l’administration fiscale.

Étapes à suivre

1. Vérifier son éligibilité
   
   • Activité industrielle à forte consommation d’électricité ;
   • Usage spécifique prévu par le CIBS (production métallurgique, électrolyse, réduction chimique, etc.) ;
   • Secteur soumis à la concurrence internationale ou répondant à des critères d’intensité énergétique.
     
     
2. Constituer un dossier de demande
   
   • Formulaire officiel d’attestation d’éligibilité sur le portail de la DGFiP;
   • Justificatifs : bilan énergétique, code NAF, données de valeur ajoutée, etc.
     
     
3. Envoyer l’attestation à son fournisseur
   Le fournisseur appliquera alors le taux réduit ou exonéré sur les prochaines factures.
   
   
4. Conserver les preuves pendant 3 ans minimum, en cas de contrôle.
   
   

‍

Les cas d’exonération totale

Certaines consommations sont totalement exonérées de TICFE, notamment :

• Électricité utilisée pour la production d’électricité (centrales, autoproduction) ;
• Électricité consommée dans les procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques ;
• Électricité utilisée pour la traction ferroviaire, fluviale ou aérienne (transport de voyageurs et marchandises) ;
• Électricité produite à bord de navires (hors usages domestiques).

Ces exonérations répondent à des critères stricts et doivent être justifiées chaque année auprès des autorités fiscales.

‍

Taux réduits et obligations de suivi

Les entreprises bénéficiaires d’un taux réduit doivent :

• déclarer annuellement leur intensité énergétique ;
• conserver les justificatifs attestant du maintien des conditions d’éligibilité ;
• signaler toute modification d’activité susceptible d’affecter leur statut fiscal.
  
  

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

• la perte du taux réduit,
• une régularisation rétroactive des montants dus,
• et éventuellement des pénalités fiscales.

‍
‍

TICFE, TICGN et CTA : trois contributions distinctes

Les factures d’énergie en France comportent plusieurs taxes et contributions dont les sigles peuvent prêter à confusion. Voici comment les distinguer clairement :

1. La TICFE (ou accise sur l’électricité)

C’est la taxe principale sur la consommation d’électricité.
Elle est calculée en €/MWh et concerne tous les consommateurs finaux, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
Son rôle : financer le service public de l’énergie, notamment les énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et le chèque énergie.

2. La TICGN (ou accise sur le gaz naturel)

C’est l’équivalent de la TICFE, mais pour le gaz naturel.
Elle est elle aussi exprimée en €/MWh et s’applique à la quantité de gaz consommée par le client final.
Les recettes de la TICGN sont intégrées au budget général de l’État et servent notamment à soutenir la transition énergétique.

3. La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)

La CTA, elle, ne repose pas sur la consommation mais sur la part fixe du tarif d’acheminement (TURPE pour l’électricité, ATRD/ATRT pour le gaz).
Elle finance les droits spécifiques à la retraite des personnels des industries électriques et gazières, via la CNIEG (Caisse nationale des IEG).
C’est une contribution sociale, non une taxe d’État.

Ainsi :

• la TICFE et la TICGN relèvent de la fiscalité énergétique (État) ;
• la CTA relève de la solidarité du secteur énergétique (régime de retraite CNIEG).
  
  

‍

FAQ : tout savoir sur la TICFE (accise sur l’électricité)

Qu’est-ce que la TICFE ?

La TICFE est une taxe sur la consommation d’électricité, intégrée depuis 2022 à l’accise sur l’électricité.
Elle s’applique à tous les consommateurs finaux et finance les missions de service public du secteur énergétique.

Quels sont les tarifs 2025 ?

Depuis le 1ᵉʳ août 2025, les tarifs applicables sont :

• 29,98 €/MWh pour les particuliers (≤36 kVA)
• 25,79 €/MWh pour les professionnels (>36 kVA)

Avant cette date, entre février et juillet 2025, les tarifs étaient respectivement de 33,70 € et 26,23 €/MWh.

Qui paie la TICFE ?

Tous les utilisateurs d’électricité en France, qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités.
La taxe est collectée par les fournisseurs d’électricité et reversée à l’État.

Comment la TICFE apparaît-elle sur la facture ?

Elle est indiquée dans la section “Taxes et contributions”, sous le nom “Accise sur l’électricité (ex-TICFE)”, avec un montant proportionnel à votre consommation.

Peut-on être exonéré de TICFE ?

Oui, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de 0,5 €/MWh, notamment :

• les industries électro-intensives,
• les procédés métallurgiques et électrolytiques,
• les transports ferroviaires ou fluviaux,
• ou encore les producteurs d’électricité.
  
  

La TICFE est-elle soumise à la TVA ?

Oui. La TICFE (comme les autres composantes de la facture) est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.
Il s’agit donc d’une taxe sur la taxe, phénomène courant dans la fiscalité énergétique.

‍
‍

En résumé : ce qu’il faut retenir sur la TICFE en 2025

La TICFE, renommée accise sur l’électricité, est une taxe incontournable de la facture énergétique française.
En 2025 :

• elle s’applique à toutes les consommations d’électricité,
• son montant varie entre 25,79 € et 29,98 €/MWh,
• elle finance le service public de l’énergie (ENR, péréquation, chèque énergie),
• et elle peut être réduite ou exonérée pour certains usages industriels spécifiques.

Malgré son nom technique, la TICFE reste un levier essentiel de financement de la transition énergétique en France.
Elle participe à la fois à la stabilité du système électrique et à la mise en œuvre d’une politique énergétique plus durable.